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Loi criminelle

(dossiers d'objets financiers)

Le bureau se charge du traitement des affaires pénales à objet économique telles que les affaires pénales de propriété intellectuelle et industrielle (contrefaçon de marques et de droits de propriété intellectuelle), chèques sans provision, non-paiement de la TVA, non-paiement des cotisations d'assurance, etc.

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